Le site made in Pacôtilles a été mise en place par la société Cindy Facqueur, l'exploitante de ce site.

Toutes les commandes au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web La made in Pacôtilles implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

Par conséquent, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

Identité de l’entreprise

made in Pacôtilles

15 boulevard Gallieni - 80250 Ailly sur Noye

madeinpacotilles@gmail.com

SIREN 520625419

La boutique en ligne mise en place par made in Pacôtilles dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

La présentation des caractéristiques essentielles des produits proposés.

La durée de validité de l'offre ou du prix.

L'indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.

L'existence d'un droit de rétractation.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Made in Pacôtilles respecte le délai de rétractation de 7 jours calendaire. Pendant ce délai, le consommateur peut, à ses frais, retourner les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de Made in Pacôtilles par mail à l'adresse: madeinpacotilles@gmail.com.

Exceptions au droit de rétractation: confectionnés sur mesure. fichiers téléchargeables

Les tarifs des frais de transport sont directement basés sur les tarifs pratiqués par La poste et Mondial Relay.

Ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des augmentions des tarifs.

Article 1 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

Tout bon de commande signé du consommateur par un "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente incluant les conditions tarifaires comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".

Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 2 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Made in Pacôtilles se réserve le droit d'annuler la commande.

Article 3 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Made in Pacôtilles dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 4 : Informations sur les produits

Made in Pacôtilles présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par Made in Pacôtilles ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les produits proposés sont conformes aux normes de commercialisation européennes. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Made in Pacôtilles ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits.

Made in Pacôtilles ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.

Article 5 : Les Prix

Les prix sont indiqués en Euros et TTC. et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.

Ils ne tiennent pas compte de la participation aux frais de livraison qui sont indiqués dans la grille tarifaire. Ils sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Article L122-1 : Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, (la notion de prix dérisoire caractérise des produits vendus non seulement à un prix inférieur à leur valeur réelle, mais aussi à un prix très bas. En bref: si le prix affiché est dérisoire, le Cybermarchand est en droit d'annuler la vente, quand il apparait que l'acheteur à conscience de l'erreur et veut en abuser, cela vise en particulier les prix "manifestement dérisoires")et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 6: Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement suivant, à savoir : PayPal, chèque, espèce.

Le consommateur garantit à Made in Pacôtilles qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Made in Pacôtilles se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Made in Pacôtilles se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le consommateur reste avisé que Made in Pacôtilles ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adressermail à Made in Pacôtilles une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Made in Pacôtilles conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Article 7 : Disponibilité des produits

Certains produits pouvant être commandés sur le site Made in Pacôtilles sont en stock dans nos locaux. Ceux ci sont préciser dans la description de l'article en question. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. En conséquence les commandes sont normalement expédiées sous 5 à 7 jours à compter de la réception de leur paiement .

Pour les produits sur commande, et publié sur le site Made in Pacôtilles, les délais peuvent varier en fonction de la demande et de la disponibilité des matériaux. Ce délais sera précisé à l'acheteur ou avant validation du paiement dans la description du produit ou lors d'échanges par message avec le client au moment de la prise de commande.

En cas d'indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande sous 48h. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées au terme du délai de rétractation ou de l’annulation de la commande au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si la société Voile de Coton est en mesure de se le procurer.

En cas d'impossibilité d'échange, Made in Pacôtilles se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

Les articles personnalisés et les commandes sur mesure ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Article 8 :: Droit de rétractation

Made in Pacôtilles respecte le délai légal de rétractation de 7 jours calendaires. Pendant ce délai le consommateur peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de Pacôtilles par un mail à l'adresse

madeinpacotilles@gmail.com.

Les exceptions au droit de rétractation portent uniquement sur les produits sur mesure.

Made in Pacôtilles recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. La valeur des articles retournés à l’exception des produits à la coupe, ou confectionnés sur mesure, sera alors remboursée par re-crédit de compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas ( Frais d'envoi non remboursés).

En cas d'exercice du droit de rétractation, Made in Pacôtilles fera tous les efforts pour rembourser le consommateurà réception de la marchandise, à l’exception des produits à la coupe, ou confectionnés sur mesure.

Article 12 : Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;

L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 13 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 15: Loi applicable. Tribunal compétent au lieu de formation du contrat

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Made in Pacôtilles pour obtenir une solution amiable.

Article 16: Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, patrons, illustrations et images reproduits sur Made in Pacôtilles réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle en totale ou partielle du site Made in Pacôtilles est strictement interdite. En cas de commande d’un produit personnalisé, le droit d’auteur ne sera en aucun cas cédé sur la création.